Conditions générales commerçants — Dringo

PROJET — À FAIRE VALIDER PAR UN AVOCAT AVANT MISE EN LIGNE. Les éléments entre [CROCHETS] sont à compléter.

Version 1 — en vigueur au 02/10/2026

Version applicable pendant l'exploitation de Dringo par une micro-entreprise (entrepreneur individuel). Ces mentions seront mises à jour lors du passage en société (voir l'article « Transfert du contrat »).

Article 1 — Éditeur de la plateforme

La plateforme Dringo, accessible à l'adresse dringo.fr et via ses applications (ci-après « la Plateforme »), est éditée par [PRÉNOM NOM] EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Dringo », immatriculé au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN [SIREN], domicile professionnel : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE DU SIÈGE], TVA non applicable, art. 293 B du CGI (ci-après « Dringo »).

Contact : [E-MAIL] — formulaire du centre d'aide.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») définissent les conditions dans lesquelles Dringo fournit ses services à tout professionnel qui vend des produits par l'intermédiaire de la Plateforme (ci-après « le Commerçant »).

Dringo agit en qualité de prestataire de services du Commerçant. Elle met à sa disposition une vitrine en ligne, un outil de prise de commande, un service d'encaissement pour son compte et un service de mise en relation avec des livreurs indépendants.

Le Commerçant reste seul vendeur de ses produits. Le contrat de vente est conclu directement entre le Commerçant et le client. Dringo n'est ni vendeur, ni revendeur, ni transporteur.

Article 3 — Définitions

• Client : toute personne qui passe commande sur la Plateforme.
• Commande : l'achat de produits du Commerçant par un Client via la Plateforme, en retrait ou en livraison.
• Livreur : professionnel indépendant (micro-entrepreneur ou société), inscrit sur la Plateforme, qui réalise des prestations de livraison pour son propre compte.
• Sous-total produits : le montant TTC des produits d'une Commande, hors prix de la livraison.
• Commission : la rémunération de Dringo définie à l'article 8.
• Espace Commerçant : l'interface « Dringo Pro » réservée au Commerçant.

Article 4 — Inscription et validation

4.1. L'inscription est réservée aux professionnels immatriculés en France, disposant d'un numéro SIRET actif.

4.2. Le Commerçant fournit des informations exactes et à jour : identité du représentant, raison sociale, SIRET, adresse, activité(s), coordonnées bancaires via le prestataire de paiement, et tout document demandé (extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, notamment).

4.3. Dringo vérifie le dossier et peut refuser une inscription, en indiquant le motif, notamment si l'activité relève d'une catégorie exclue (pharmacie, médicaments, tabac, cavistes et commerces dont l'activité principale est la vente d'alcool, produits illicites) ou si les informations sont incomplètes ou inexactes.

4.4. Le Commerçant accepte les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est enregistrée et horodatée.

Article 5 — Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

• proposer des produits conformes à la réglementation, notamment en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, de traçabilité et d'étiquetage ;
• renseigner de manière exacte et complète la description, le prix TTC, le taux de TVA et, pour les denrées alimentaires, les 14 allergènes réglementaires de chaque produit ;
• tenir à jour ses horaires, ses stocks et ses ruptures ;
• ne proposer aucune boisson alcoolisée sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit (produit seul, formule, menu, coffret ou panier cadeau). Les préparations culinaires contenant de l'alcool comme ingrédient restent autorisées. Dringo peut retirer sans préavis tout produit contraire à cette règle et, en cas de récidive, suspendre le compte du Commerçant ;
• accepter ou refuser chaque Commande dans le délai indiqué dans l'Espace Commerçant, et préparer les Commandes acceptées dans le temps annoncé ;
• conditionner les produits de manière adaptée au transport, fermer les sacs et apposer le ticket sac généré par la Plateforme ;
• photographier le ou les sacs fermés via la Plateforme avant de déclarer la Commande prête ; cette photo est conservée comme preuve de l'état de la Commande au moment de sa remise au Livreur ;
• traiter sans délai tout signalement de problème à la récupération émis par le Livreur (sac manquant, ouvert, abîmé, emballage inadapté), en corrigeant la Commande ou en contestant le signalement ;
• remettre la Commande au Livreur choisi par le Client, en lui communiquant la clé de retrait de la Commande (5 lettres + 2 chiffres), que le Livreur saisit pour attester la prise en charge ;
• pratiquer sur la Plateforme des prix identiques ou comparables à ceux pratiqués en boutique, et ne facturer au Client aucun frais supplémentaire non affiché ;
• disposer des assurances nécessaires à son activité.

Article 5 bis — Page commerçant et CGV du Commerçant

5 bis.1. Le Commerçant dispose d'une page publique sur la Plateforme, qu'il personnalise (présentation, photos, horaires, liens). Il est responsable de son contenu.

5 bis.2. Le Commerçant, en sa qualité de vendeur, publie ses propres conditions générales de vente (ci-après « CGV du Commerçant »), qui régissent la vente entre lui et le Client. Il peut les rédiger, les téléverser ou utiliser le modèle pré-rempli proposé par Dringo. Ce modèle est fourni à titre indicatif ; le Commerçant est seul responsable de ses CGV et de leur conformité. La page du Commerçant n'est publiée qu'après validation de ses CGV.

5 bis.3. Les CGV du Commerçant ne peuvent déroger aux présentes Conditions ni aux conditions d'utilisation de la Plateforme, notamment au paiement en ligne obligatoire. En cas de contradiction, les conditions de Dringo prévalent pour ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme.

5 bis.4. Le Client accepte les CGV du Commerçant avant chaque Commande ; la version acceptée est conservée par la Plateforme.

5 bis.5. Les informations légales du Commerçant (raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, numéro de TVA) sont affichées sur sa page.

Article 6 — Facturation aux clients

6.1. Le Commerçant gère lui-même sa facturation. Il émet, avec son propre logiciel ou sa propre caisse, les tickets et factures relatifs aux ventes réalisées via la Plateforme, conformément à ses obligations légales et fiscales.

6.2. La Plateforme adresse au Client un récapitulatif de commande qui n'a pas valeur de facture. Lorsqu'un Client demande une facture, le Commerçant est notifié et s'engage à la lui transmettre dans un délai raisonnable.

6.3. Dringo met à disposition du Commerçant un export de ses Commandes (détail des montants et de la TVA par taux) pour faciliter sa comptabilité.

Article 7 — Paiement des commandes

7.1. Paiement en ligne uniquement. Toutes les Commandes sont payées en ligne par le Client, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. Le Commerçant ouvre à cet effet un compte Stripe Connect et accepte les conditions de Stripe. Le Commerçant mandate Dringo pour encaisser, pour son compte, le prix des produits et le lui reverser, déduction faite de la Commission.

7.2. Le reversement au Commerçant est déclenché par la saisie du code de remise à 4 chiffres communiqué par le Client : saisi par le Livreur lors de la livraison, ou par le Commerçant lors d'un retrait au comptoir. À défaut de code (Client injoignable), la remise attestée par photo déclenche le reversement 24 heures plus tard en l'absence de réclamation du Client. Les fonds sont ensuite versés sur le compte bancaire du Commerçant selon le calendrier de virement de Stripe.

7.3. Aucun paiement sur place. Le Commerçant s'interdit d'encaisser directement auprès du Client, en espèces ou par carte, le prix d'une Commande passée via la Plateforme.

Article 8 — Commission de Dringo

8.1. En contrepartie de ses services, Dringo perçoit une commission de 10 % (dix pour cent) du Sous-total produits TTC de chaque Commande remise au Client, en retrait comme en livraison. Exemple : pour 20 € de produits, la commission est de 2,00 €.

8.2. Cette Commission inclut les frais de paiement facturés par Stripe. Aucun autre frais n'est facturé au Commerçant pour le traitement des paiements.

8.3. La Commission ne s'applique pas au prix de la livraison, qui revient intégralement au Livreur.

8.4. Aucune Commission n'est due sur une Commande refusée, annulée avant préparation, ou remboursée intégralement au Client pour une cause non imputable au Commerçant. En cas de remboursement partiel, la Commission est recalculée sur le montant conservé.

8.5. Commande minimum en livraison : la Plateforme impose un minimum de 10 € TTC de produits pour les Commandes livrées. Le Commerçant peut fixer un minimum supérieur.

8.6. TVA. Tant que Dringo bénéficie de la franchise en base de TVA, la Commission est facturée sans TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Si Dringo devient redevable de la TVA (dépassement du seuil de franchise ou exploitation par une société), la Commission devient 10 % hors taxes, majorée de la TVA au taux en vigueur ; le Commerçant en est informé au moins 15 jours à l'avance (article 19) et peut alors récupérer cette TVA dans les conditions de droit commun s'il y est assujetti.

Article 9 — Facturation mensuelle de Dringo

9.1. Le premier jour de chaque mois, Dringo émet une facture récapitulative de la Commission pour toutes les Commandes du mois écoulé.

9.2. La Commission a été retenue à la source sur chaque reversement ; la facture mensuelle est un récapitulatif acquitté et le Commerçant n'a aucun paiement à effectuer.

9.3. Lorsqu'un remboursement au Client intervient après le reversement au Commerçant et lui est imputable, le montant correspondant est déduit des reversements suivants. Le solde éventuellement dû en fin de mois figure sur la facture et est payable par virement sous [15] jours.

9.4. La facture est envoyée par e-mail et disponible dans l'Espace Commerçant.

9.5. Retard de paiement d'un solde dû : après relances restées sans effet pendant [15] jours, Dringo peut suspendre la réception de nouvelles Commandes jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux applicable et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 9 bis — Promotions, codes promo et parrainage

9 bis.1. Codes promo Dringo : les réductions accordées aux Clients au moyen de codes émis par Dringo sont entièrement financées par Dringo. Le Commerçant perçoit le même montant que sans réduction, et la Commission est calculée sur le prix normal des produits.

9 bis.2. Promotions du Commerçant : le Commerçant peut créer ses propres offres. Elles sont à sa charge et la Commission est calculée sur le prix remisé.

9 bis.3. Parrainage : un Commerçant qui parraine un autre commerçant inscrit et actif bénéficie d'une Commission réduite selon les conditions affichées sur la Plateforme au moment du parrainage.

9 bis.4. Import du catalogue : lorsque le Commerçant utilise l'import automatique de son menu ou catalogue, il vérifie et valide chaque produit avant publication et reste seul responsable des informations publiées, notamment des prix et des allergènes, qui ne sont jamais renseignés automatiquement.

Article 9 ter — Obligations fiscales et sociales

9 ter.1. Conformément à la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 » et à l'article 242 bis du Code général des impôts, Dringo collecte les informations nécessaires (notamment raison sociale ou nom, adresse, numéro d'identification fiscale, SIRET, date de naissance pour les personnes physiques, coordonnées bancaires) et déclare chaque année à l'administration fiscale les montants perçus par le Commerçant via la Plateforme, le nombre de transactions et les commissions ou frais retenus.

9 ter.2. Dringo adresse au Commerçant, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif annuel de ces montants, et l'informe de ses obligations fiscales et sociales, avec des liens vers les sites officiels (impots.gouv.fr, urssaf.fr).

9 ter.3. Le Commerçant s'engage à fournir et tenir à jour ces informations. À défaut, après relances, Dringo peut suspendre les reversements jusqu'à leur communication.

Article 10 — Livraison

10.1. La livraison est réalisée, au choix du Client parmi les options proposées, par des Livreurs indépendants, qui fixent librement leurs tarifs et facturent eux-mêmes leur prestation au Client, ou par le Commerçant lui-même lorsqu'il a activé cette option.

10.1 bis. Livraison par le Commerçant. Le Commerçant qui livre lui-même, directement ou par ses préposés, fixe librement le prix, la zone et les horaires de sa livraison. Le prix de la livraison lui est reversé intégralement, sans commission, avec le prix des produits. Il facture lui-même la livraison au Client et en assume seul la responsabilité, y compris pour les dommages survenus pendant le transport. Il garantit que ses préposés sont habilités à conduire, assurés et formés aux règles d'hygiène applicables, et qu'ils utilisent l'application de la Plateforme pour attester la remise (code de remise).

10.2. Le Commerçant n'est pas l'employeur des Livreurs et n'a aucun pouvoir de direction sur eux.

10.3. Le Commerçant peut désactiver la livraison et fixer une distance maximale depuis son établissement.

Article 11 — Réclamations clients, annulations et remboursements

11.1. Le Commerçant est responsable de la conformité des produits vendus. Toute réclamation relative aux produits (erreur, produit manquant ou non conforme) relève de sa responsabilité.

11.2. Traitement des réclamations. Le Client peut signaler un problème dans les [24] heures suivant la remise. Le Commerçant en est informé et y répond dans un délai de [24] heures :

• s'il reconnaît son erreur, il choisit de procéder à un remboursement partiel (montant qu'il fixe, plafonné au montant des produits), à un remboursement total des produits, ou à une nouvelle livraison à ses frais des produits manquants ou à remplacer ; dans ce dernier cas, le prix de la livraison, payé intégralement au Livreur, est à la charge du Commerçant ;
• s'il estime que le dommage résulte du transport, il l'indique et précise le montant du dommage, qui ne peut excéder le montant des produits de la Commande (hors prix de la livraison) ; la réclamation est alors transmise au Livreur, qui peut l'accepter, proposer un autre montant ou la refuser ;
• s'il conteste la réclamation, il motive sa position.

11.3. En cas de refus, de désaccord ou d'absence de réponse dans les délais, Dringo tranche au vu des éléments du dossier (photos du sac, signalements lors de la récupération, photos du Client, historique de la Mission) et répartit, le cas échéant, le montant remboursé entre le Commerçant et le Livreur. La décision est motivée.

11.4. Les sommes remboursées à la charge du Commerçant sont reprises sur ses reversements en cours ou suivants ; la Commission est recalculée sur le montant conservé. À défaut de reversements suffisants, elles figurent sur la facture mensuelle et sont payables par virement.

Article 12 — Classement et visibilité

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 dit « Platform to Business », Dringo informe le Commerçant des principaux paramètres qui déterminent l'ordre d'affichage des commerces : distance avec le Client, ouverture au moment de la recherche, capacité à livrer l'adresse, activité, note moyenne des Clients et délai de préparation. Pour un Client ayant accepté la personnalisation, l'ordre d'affichage tient aussi compte de ses commandes passées, de ses préférences déclarées, de l'heure et des produits souvent commandés ensemble ; une part de l'affichage est réservée aux nouveaux commerces et le nombre de produits d'un même commerce par rangée est limité. Aucun classement ni aucune recommandation n'est payant à la date des présentes.

Article 13 — Contenus et propriété intellectuelle

13.1. Le Commerçant garantit disposer des droits sur les contenus qu'il publie (textes, photos, logos) et concède à Dringo, pour la durée du contrat et dans le monde entier, une licence gratuite et non exclusive pour les reproduire et les diffuser sur la Plateforme et dans ses communications.

13.2. La marque Dringo, la Plateforme et ses éléments restent la propriété exclusive de Dringo.

Article 14 — Avis clients

Les Clients peuvent noter et commenter les Commandes. Dringo modère les avis selon des règles publiques (contenus injurieux, hors sujet ou manifestement faux). Le Commerçant peut répondre publiquement aux avis.

Article 15 — Données personnelles

15.1. Dringo traite les données des Clients en qualité de responsable de traitement pour le fonctionnement de la Plateforme.

15.2. Le Commerçant reçoit les données des Clients strictement nécessaires à l'exécution des Commandes (prénom, nom, téléphone, adresse, contenu de la commande). Il s'engage à ne les utiliser que pour exécuter la Commande et répondre à ses obligations légales, à ne pas les utiliser à des fins de prospection sans le consentement du Client, et à les protéger conformément au RGPD.

15.3. La politique de confidentialité de Dringo est accessible à l'adresse https://www.dringo.fr/confidentialite.

Article 16 — Responsabilité

16.1. Dringo est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne peut être tenue responsable des interruptions pour maintenance, des pannes des réseaux ou des services tiers (dont Stripe).

16.2. Dringo n'est pas responsable des produits vendus par le Commerçant ni des prestations réalisées par les Livreurs.

16.3. La responsabilité de Dringo, toutes causes confondues, est limitée au montant des Commissions perçues du Commerçant au cours des [douze] mois précédant le fait générateur.

Article 17 — Durée, suspension et résiliation

17.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il n'y a aucun engagement de durée.

17.2. Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis son Espace Commerçant, sous réserve de l'exécution des Commandes en cours et du paiement des Commissions dues.

17.3. Dringo peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, motivé, conformément au règlement (UE) 2019/1150.

17.4. Dringo peut suspendre ou résilier sans préavis, avec indication du motif, en cas de manquement grave : produits dangereux ou illicites, fraude, fausses informations, atteinte à la sécurité des Clients ou des Livreurs, impayés répétés.

Article 18 — Traitement des réclamations du Commerçant

Le Commerçant peut adresser toute réclamation à [E-MAIL]. Dringo s'engage à y répondre dans un délai de [15] jours. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir à un médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR — À DÉSIGNER].

Article 19 — Modification des Conditions

Dringo peut modifier les présentes Conditions. Le Commerçant est informé au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, par e-mail et dans son Espace Commerçant. Il peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 19 bis — Transfert du contrat

Dringo est exploité au démarrage par une micro-entreprise. Le Commerçant accepte que le présent contrat soit transféré à la société qui reprendra l'exploitation de la Plateforme. Il en est informé au moins 15 jours à l'avance, avec les nouvelles mentions légales et, le cas échéant, le nouveau régime de TVA ; il peut résilier sans frais avant la date du transfert. Le transfert n'affecte pas les Commandes en cours ni les sommes dues.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [VILLE DU SIÈGE].