Conditions générales livreurs — Dringo

PROJET — À FAIRE VALIDER PAR UN AVOCAT AVANT MISE EN LIGNE. Les éléments entre [CROCHETS] sont à compléter.

Version 1 — en vigueur au 02/10/2026

Version applicable pendant l'exploitation de Dringo par une micro-entreprise (entrepreneur individuel). Ces mentions seront mises à jour lors du passage en société (voir l'article « Transfert du contrat »).

Article 1 — Éditeur de la plateforme

La plateforme Dringo, accessible à l'adresse dringo.fr et via ses applications (ci-après « la Plateforme »), est éditée par [PRÉNOM NOM] EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Dringo », immatriculé au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN [SIREN], domicile professionnel : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE DU SIÈGE], TVA non applicable, art. 293 B du CGI (ci-après « Dringo »).

Contact : [E-MAIL] — formulaire du centre d'aide.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») définissent les conditions dans lesquelles Dringo met en relation des professionnels indépendants de la livraison (ci-après « le Livreur ») avec des clients qui souhaitent se faire livrer des produits achetés auprès de commerçants inscrits sur la Plateforme.

Dringo est une plateforme de mise en relation. Elle n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni employeur du Livreur.

Article 3 — Définitions

• Livreur : professionnel indépendant inscrit sur la Plateforme, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur ou au sein d'une entreprise (EI, EURL, SARL, SAS, SASU…). Lorsqu'une entreprise inscrit plusieurs personnes qui livrent pour son compte, « le Livreur » désigne l'entreprise, seule titulaire du compte, responsable de ses préposés.
• Client : la personne qui choisit le Livreur et commande la livraison.
• Commerçant : le professionnel qui vend les produits à livrer.
• Mission : une prestation de livraison acceptée par le Livreur, de la prise en charge chez le Commerçant jusqu'à la remise au Client ou au destinataire.
• Tarif : le prix de la livraison fixé librement par le Livreur.

Article 4 — Indépendance du Livreur

4.1. Le Livreur exerce son activité en toute indépendance. Aucun lien de subordination n'existe entre Dringo et le Livreur.

4.2. En particulier, le Livreur :

• fixe librement ses Tarifs (prix de base, prix au kilomètre, minimum, majorations) ;
• choisit librement ses jours, horaires et zones d'activité, et se connecte ou se déconnecte quand il le souhaite ;
• choisit les activités qu'il accepte de livrer et les formats de colis qu'il peut transporter ;
• accepte ou refuse librement chaque Mission, sans avoir à se justifier et sans aucune conséquence sur son compte, sa visibilité ou ses propositions futures ;
• n'est soumis à aucune exclusivité et peut travailler pour d'autres plateformes ou clients ;
• organise lui-même son itinéraire et ses moyens.

4.3. Dringo n'impose aucun objectif, aucun volume minimum, aucun classement, et ne sanctionne pas un taux de refus.

4.4. Le cas échéant, le Livreur bénéficie des droits reconnus aux travailleurs indépendants recourant aux plateformes de mise en relation par voie électronique, prévus aux articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail.

Article 5 — Inscription et documents

5.1. Le Livreur doit disposer d'un numéro SIRET actif. Il choisit son statut (micro-entrepreneur ou entreprise) et fournit : pièce d'identité du représentant, SIRET, extrait Kbis pour les sociétés, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, et, pour les entreprises, assurance marchandises transportées.

5.2. Dringo vérifie le dossier avant activation et peut refuser une inscription en indiquant le motif.

5.3. Le Livreur tient à jour ses documents. Dringo le prévient avant l'expiration de ses documents et peut suspendre son compte en cas de document obligatoire expiré.

Article 6 — Véhicule et réglementation du transport

6.1. Le Livreur déclare le ou les véhicules qu'il utilise : vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo, deux-roues motorisé, voiture ou utilitaire.

6.2. Le transport de marchandises pour le compte d'autrui au moyen d'un véhicule motorisé (y compris un deux-roues) est soumis, en France, à la détention d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises et à l'inscription au registre des entreprises de transport tenu par la DREAL, donnant lieu à la délivrance d'une licence de transport.

6.3. Le Livreur qui déclare un véhicule motorisé certifie sur l'honneur être en règle avec cette réglementation. Cette déclaration est enregistrée et horodatée. Le Livreur est seul responsable du respect de cette réglementation et des conséquences de son non-respect. Il garantit Dringo contre toute réclamation à ce titre.

6.4. Le Livreur peut transmettre son attestation de capacité et sa licence de transport. Après vérification par Dringo, des badges « Capacité de transport vérifiée » et « Licence de transport vérifiée » sont affichés aux Clients. Un badge est retiré automatiquement en cas d'expiration ou de refus du document. Le badge « Livreur à vélo » est attribué automatiquement aux Livreurs à vélo.

6.5. Le Livreur respecte le Code de la route, assure son véhicule pour un usage professionnel et utilise un équipement adapté (sac isotherme propre pour les denrées alimentaires, protection des produits fragiles).

Article 7 — Tarifs et TVA

7.1. Le Livreur fixe ses Tarifs dans son espace. Ils s'appliquent aux Missions futures ; le Tarif d'une Mission est figé au moment de la commande du Client.

7.2. Le Livreur choisit son régime de TVA :

• s'il n'est pas assujetti (franchise en base), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur le récapitulatif remis au Client ;
• s'il est assujetti, il indique son numéro de TVA et son taux ; le Client voit le prix TTC.

7.3. Le Livreur est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales (URSSAF, TVA, impôt sur le revenu ou sur les sociétés, CFE).

Article 8 — Déroulement d'une Mission

8.1. Le Client choisit librement son Livreur parmi les Livreurs actifs desservant son adresse. Pour l'aider, la Plateforme affiche pour chaque Livreur son Tarif, sa note, son véhicule, ses badges, sa distance par rapport au commerce et son statut (disponible, en livraison, commandes en attente). Le Livreur choisi reçoit la demande et dispose de [X] minutes pour l'accepter ou la refuser. Le refus ou l'absence de réponse n'entraîne aucune conséquence.

8.1 bis. Le Livreur peut accepter de nouvelles demandes pendant une Mission, dans la limite du nombre de commandes en attente qu'il a lui-même fixé. Il s'engage à ce que le délai annoncé au Client, calculé à partir de sa file d'attente, reste réaliste.

8.2. Une fois la Mission acceptée, le Livreur se rend chez le Commerçant, saisit la clé de retrait (5 lettres + 2 chiffres) que lui communique le Commerçant pour attester la prise en charge, puis livre le Client ou le destinataire à l'adresse indiquée.

8.2 bis. Avant de saisir la clé de retrait, le Livreur vérifie l'état apparent de la Commande (nombre de sacs, fermeture, emballage) en la comparant à la photo prise par le Commerçant. En cas d'anomalie, il utilise le bouton « Problème à la récupération » et joint une photo. La prise en charge est suspendue jusqu'à correction par le Commerçant. Si le problème n'est pas réglé dans un délai de [15] minutes, le Livreur peut renoncer à la Mission sans aucune pénalité. La saisie de la clé de retrait vaut acceptation de l'état apparent de la Commande : le Livreur est ensuite responsable de son transport jusqu'à la remise.

8.3. La remise est attestée par la saisie du code de remise à 4 chiffres communiqué par le Client (ou par le destinataire). Cette saisie valide la livraison et déclenche le paiement du Livreur et du Commerçant. Le Livreur ne remet pas la Commande sans avoir obtenu ce code, sauf impossibilité (Client injoignable, livraison surprise) : il prend alors une photo de remise ; le paiement est déclenché 24 heures plus tard en l'absence de réclamation du Client, ou plus tôt après validation par Dringo.

8.4. La vente d'alcool est interdite sur la Plateforme. Si le Livreur constate qu'une Commande contient une boisson alcoolisée, il le signale à Dringo via l'application.

8.5. Le Livreur peut annuler une Mission acceptée en cas d'empêchement ; il en informe immédiatement la Plateforme afin que le Client puisse choisir un autre Livreur.

Article 9 — Géolocalisation

9.1. Lorsque le Livreur est en statut « disponible », y compris entre deux Missions, sa position approximative est utilisée uniquement pour calculer et afficher aux Clients sa distance par rapport au commerce de la commande (distance arrondie). Cette position n'est ni affichée sur une carte, ni communiquée au Client, ni enregistrée : elle est conservée de façon temporaire (quelques minutes au plus). Le passage en statut « indisponible » arrête immédiatement sa collecte.

9.1 bis. Pendant une Mission, la position du Livreur est partagée en temps réel avec le Client (et, le cas échéant, le destinataire) pour lui permettre de suivre la livraison. Le partage démarre à l'acceptation et s'arrête automatiquement à la remise.

9.2. Le Livreur y consent expressément lors de son inscription. Aucune position n'est collectée lorsque le Livreur est indisponible ou déconnecté.

9.3. Des points de position sont conservés à titre de preuve pendant [X] jours, puis supprimés automatiquement, sauf litige en cours.

Article 10 — Paiement du Livreur

10.1. Le Livreur perçoit 100 % de son Tarif. Dringo ne prélève aucune commission et aucun frais sur le Livreur.

10.2. Paiement en ligne uniquement. Toutes les livraisons sont payées en ligne par le Client au moment de la commande. Le Livreur ouvre un compte Stripe Connect et accepte les conditions de Stripe. Il mandate Dringo pour encaisser, pour son compte, le prix de la livraison payé par le Client et le lui reverser intégralement. Le reversement est déclenché par la saisie du code de remise (article 8.3) ; les fonds sont versés sur le compte bancaire du Livreur selon le calendrier de virement de Stripe.

10.3. Aucun paiement sur place. Le Livreur s'interdit d'encaisser directement auprès du Client, en espèces ou par carte, le prix d'une livraison ou d'une Commande passée via la Plateforme.

Article 10 bis — Pourboires et parrainage

10 bis.1. Les pourboires versés par les Clients sont reversés intégralement au Livreur, sans commission ni frais.

10 bis.2. Parrainage : un Livreur qui parraine un autre livreur peut percevoir une prime versée par Dringo, selon les conditions affichées sur la Plateforme au moment du parrainage.

Article 11 — Facturation

11.1. Le Livreur gère lui-même sa facturation. La prestation de livraison est réalisée par le Livreur au profit du Client ; Dringo n'émet aucune facture au nom du Livreur.

11.2. Le récapitulatif remis au Client mentionne la raison sociale, le SIRET et le régime de TVA du Livreur. Lorsqu'un Client demande une facture, le Livreur est notifié et s'engage à la lui transmettre.

11.3. Dringo met à disposition du Livreur un relevé mensuel et un export de ses Missions pour faciliter sa comptabilité et ses déclarations.

Article 11 bis — Obligations fiscales et sociales

11 bis.1. Conformément à la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 » et à l'article 242 bis du Code général des impôts, Dringo collecte les informations nécessaires (notamment raison sociale ou nom, adresse, numéro d'identification fiscale, SIRET, date de naissance pour les personnes physiques, coordonnées bancaires) et déclare chaque année à l'administration fiscale les montants perçus par le Livreur via la Plateforme, le nombre de transactions et les commissions ou frais retenus.

11 bis.2. Dringo adresse au Livreur, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif annuel de ces montants, et l'informe de ses obligations fiscales et sociales, avec des liens vers les sites officiels (impots.gouv.fr, urssaf.fr).

11 bis.3. Le Livreur s'engage à fournir et tenir à jour ces informations. À défaut, après relances, Dringo peut suspendre les reversements jusqu'à leur communication.

Article 12 — Responsabilité et litiges

12.1. Le Livreur est responsable des produits qui lui sont confiés, de la prise en charge jusqu'à la remise, et des dommages qu'il cause à l'occasion des Missions.

12.2. Réclamations. Lorsqu'un Commerçant estime qu'un dommage signalé par un Client résulte du transport, il en indique le montant. Ce montant ne peut en aucun cas excéder le montant des produits de la Commande concernée (hors prix de la livraison), y compris en cas de décision de Dringo. Le Livreur en est informé, avec les éléments du dossier, et dispose de [24] heures pour :

• accepter : le Client est alors remboursé de ce montant, qui est repris sur les reversements en cours ou suivants du Livreur ; à défaut de reversements suffisants, le Livreur règle le solde par le lien de paiement qui lui est adressé ;
• proposer un autre montant ;
• refuser, en motivant sa position et en produisant tout élément utile (photo du sac à la récupération, signalement de problème, photo de remise, historique de position).

12.3. En cas de refus, de désaccord ou d'absence de réponse, Dringo tranche au vu du dossier et répartit, le cas échéant, le montant remboursé entre le Commerçant et le Livreur. La décision est motivée. Le Livreur est invité à déclarer tout dommage important à son assurance de responsabilité civile professionnelle.

12.4. Une réclamation n'entraîne aucune sanction, aucune note automatique ni aucune restriction d'accès à la Plateforme.

12.3. La responsabilité de Dringo, en qualité de plateforme de mise en relation, est limitée à ses obligations de fonctionnement de la Plateforme, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 13 — Notation

Les Clients peuvent noter le Livreur. La note est affichée aux Clients pour les aider dans leur choix. Elle n'entraîne aucune sanction, désactivation ni restriction automatique. Le Livreur peut consulter ses avis et signaler un avis abusif.

Article 14 — Comportement et sécurité

Le Livreur s'engage à adopter un comportement courtois, à respecter les Clients, les Commerçants et les produits, et à ne pas utiliser les données des Clients à d'autres fins que la Mission en cours. Les numéros de téléphone sont masqués par la Plateforme.

Article 15 — Données personnelles

Dringo traite les données du Livreur (identité, documents, véhicule, Missions, géolocalisation pendant les Missions, paiements) pour gérer son compte, la mise en relation et les paiements, conformément à sa politique de confidentialité accessible à l'adresse https://www.dringo.fr/confidentialite. Le Livreur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, en écrivant à [E-MAIL].

Article 16 — Durée, suspension et résiliation

16.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le Livreur peut supprimer son compte à tout moment.

16.2. Dringo peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, en indiquant le motif.

16.3. Dringo peut suspendre ou résilier sans préavis, avec indication du motif, en cas de manquement grave : fraude, fausse déclaration ou faux document, vol ou dégradation volontaire de marchandises, violence ou comportement dangereux, défaut d'assurance.

16.4. Le Livreur peut contester toute suspension auprès de [E-MAIL] ; Dringo s'engage à réexaminer sa situation dans un délai de [15] jours.

Article 17 — Modification des Conditions

Dringo peut modifier les présentes Conditions. Le Livreur est informé au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, par e-mail et dans son espace. Il peut supprimer son compte sans frais avant cette date.

Article 17 bis — Transfert du contrat

Dringo est exploité au démarrage par une micro-entreprise. Le Livreur accepte que le présent contrat soit transféré à la société qui reprendra l'exploitation de la Plateforme. Il en est informé au moins 15 jours à l'avance, avec les nouvelles mentions légales et, le cas échéant, le nouveau régime de TVA ; il peut résilier sans frais avant la date du transfert. Le transfert n'affecte pas les Commandes en cours ni les sommes dues.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de [VILLE DU SIÈGE].